Reconfinement : mesures de soutien aux entreprises

Diverses aides ou mesures de soutien sont mises à disposition des entreprises touchées par le reconfinement, qu’elles soient gouvernementales, émanant de la MSA, de l’Urssaf… L’interprofession Val’hor les liste sur son site Internet (www.valhor.fr). Attention : les décisions évoluent fréquemment. Récapitulatif au 9 novembre.

1. Fonds de solidarité

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre peuvent bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € par mois pendant la durée de fermeture.

À noter : les entreprises appartenant aux secteurs S1 bispercevront pour novembre une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros par mois. Val’hor précise que celles­-ci comprennent les commerces de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions flo­rales, de plantes et de graines ainsi que l’herbo­risterie, l’horticulture et le commerce de gros de fleurs et plants.

2. Exonérations de charges sociales

Toute entreprise de moins de cinquante salariés fermée administrativement bénéficie de l’exonération totale des charges sociales.

Toute entreprise de moins de cinquante salariés qui reste ouverte mais qui subit une perte de 50 % de son chiffre d’affaires sera exonérée des coti­sations sociales.

Les indépendants seront automatiquement exonérés.

3. Report des charges sociales

Pour les employeurs relevant de l’Urssaf

Ils peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut éga­lement pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir – en ligne – un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera les employeurs ultérieurement pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard­ ­ne sera appliquée.

Pour en savoir plus et accéder au formulaire de demande préalable : https://tinyurl.com/vmjnuhg

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à entreprendre. Aucune pénalité ni majoration de retard­ ne sera appliquée.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

- par Internet sur secu-independants.fr/Mon compte, pour une demande de revenu estimé, ou afin de demander le report d’un échéancier de paiement ;

- par courriel, en mentionnant dans l’objet « Cotisations» et le motif «  Difficultés - Coronavirus » ;

- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions : https://tinyurl.com/yywde5h6

Pour les employeurs dépendant de la MSA

* Exonération pour les mois de février à mai pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs de l’horticulture, du commerce de gros en fleurs et plantes et ayant subi une perte de chiffres d’affaires :

- d’au moins 80 % durant la période du confinement par rapport à la même période en 2019 ;

- ou d’au moins 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

* Exonération pour les mois de février à avril 2020 pour les entreprises de moins de dix salariés, quel que soit le secteur d’activité, ayant été fermées administrativement.

La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre.

Pour en savoir plus : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/exoneration-cotisations-covid-19

Pour les non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles bénéficient d’une remise partielle de cotisations et de contributions sociales.

Pour en savoir plus sur les conditions et modalités : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/remise-partielle-cotisations-contributions

4. Report des échéances fiscales

- Pour les entreprises : depuis le 20 octobre, celles ci peuvent solliciter leur service des impôts (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de ferme­ture ou quand leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme il a été annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les sociétés propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de trois mois, sur simple demande.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises­ d’étaler, dans une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et en­core non réglés.

- Pour les exploitants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels :

- d’un mois à l’autre, jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels ;

- d’un trimestre à l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr/portail/, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

À noter : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

5. Prêts garantis par l’État et prêts directs

Le prêt garanti par l’État pourra être contracté jusqu’à fin juin 2021. L’amortissement pourra être étalé entre un et cinq ans. Son taux est situé entre 1 et 2,5 %. Un différé de remboursement d’un an supplémentaire pourra être demandé. L’État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires, pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

6. Soutien à l’annulation d’une partie des loyers

Un crédit d’impôt bailleurs pour annuler une partie­ des loyers sera introduit dans l’actuel projet de loi de finances 2021. Ceci au profit des entreprises­ de moins de 250 salariés fermées administrativement.

7. Activité partielle

Les entreprises fermées administrativement ou confrontées à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement peuvent accéder au dispositif d’activité partielle.

Plus d’informations sur le dispositif :

https://tinyurl.com/ybxeyfnt

Modalités de demande (attention aux appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Activité partielle de longue durée (APLD) :

https://tinyurl.com/y2hkyblg

8. Sources diverses

- Ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

- Urssaf : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

- MSA : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/autres-mesures-covid-19

- Pour les non-salariés agricoles : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/exploitant/coronavirus-mesures

- Rappel : décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (PDF) et décret n° 2020-1331 du 3 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre (lire l’encadré).